CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE SERVICES

SOMMAIRE

1. Objet des CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de services (ci-après les « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • D’une part, REALDIR, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 10 avenue Berthet 95110 Sannois et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 922 396 015 (ci-après le « Partenaire ») et ayant notamment pour activité la vente de Services de diffusion de vidéos en direct sur la Plateforme REALDIR (ci-après la « Plateforme »).

  • Et d’autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite, à titre professionnel ou personnel, bénéficier des Services de diffusion de vidéos en direct proposés par la Plateforme ci-après (l’« Organisateur »).

Le Prestataire et l’Organisateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les CGUV encadrent les conditions dans lesquelles le Partenaire fournit à l’Organisateur des Services de diffusion de vidéos en direct (ci-après les « Services ») via la Plateforme.

2. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGU ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Abonnement » : tout Abonnement souscrit permettant d’avoir accès aux Services fournis par la Plateforme.

« Compte » : désigne l’espace unique et personnel réservé à l’Organisateur, accessible à l’issue de son inscription et lui permettant de mettre à disposition des Utilisateurs les différents Services via la Plateforme.

« Contenu » : désigne tout type de contribution (notamment texte, image, vidéo, son, etc.) publié par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Organisateur » : personne morale ou personne physique organisant tout type d’évènements (concert de musique, représentation d’un conservatoire de musique ou d’une école de musique, conseil municipal, entreprises, CSE d’une entreprise etc.) auquel peuvent participer des Participants (artistes, musiciens, etc.) et qui est diffusé en direct à des Utilisateurs à distance (spectateurs, parents et familles…).

« Participant » : personne physique ou personne physique agissant pour le compte de personne morale, participant à l’évènement organisé par l’Organisateur ou par l’intermédiaire d’un tiers, en sa qualité d’intervenant sur scène (musiciens, artistes, enfants du conservatoire…).

« Services » : désigne les services et fonctionnalités mis à disposition dans le cadre de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée à accéder à la Plateforme. L’Utilisateur peut être qualifié d’Utilisateur à distance (en virtuel) ou d’Utilisateur sur place (en présentiel).

3. Acceptation des CGUV

Les CGUV s’appliquent à tout Abonnement de Services en lien avec la Plateforme (ci-après « Abonnement »).

En conséquence, l’Organisateur implique avoir préalablement pris connaissance des CGUV, au moment de la souscription de l’Abonnement, et est réputé les avoir acceptées entièrement et sans réserve, en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » ou toute case similaire prévue à cet effet sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, toute acceptation sous réserve étant considérée comme nulle et non avenue.

Le Partenaire se réserve le droit de changer ou de mettre à jour les CGUV à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, afin, notamment, de se conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou réglementaire. Dans ce cas, les CGUV applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement, en dehors des éventuelles modifications requises par la règlementation qui pourront s’appliquer au cours de la fourniture du Service, et sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Organisateur.

4. Modalités de l’Abonnement

4.1 Création de compte

Toute souscription à un Abonnement implique la création préalable d’un compte sur la Plateforme (ci-après le « Compte »). La création d’un Compte est réservée à l’Organisateur et lui permet notamment de gérer les évènements et leur diffusion.

La finalisation de l’inscription au Compte nécessite la validation d’une adresse email. Dès réception d’un email de validation, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien pour accéder à la Plateforme.

Les Utilisateurs sur place ou à distance devront également accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme avant tout usage.

4.2 Fonctionnalités

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Partenaire propose de nombreuses fonctionnalités, et notamment :

  • diffuser de manière simplifiée, en haute qualité audio et en multi canaux tout type de Contenu vidéos, audio, photos etc. ;
  • diffuser de manière simplifiée, en haute qualité audio et en multi canaux vidéo/audio tout évènement (lives musicaux, conseils municipaux, mariage, évènements familiaux etc.) et accessible partout dans le monde en haute qualité/définition ;
  • générer du Contenu en choisissant la source vidéo et/ou audio et en faisant ressortir un artiste en particulier ou un instrument de musique, etc.

Le détail du Service est décrit en Annexe 1.

4.3 Souscription d’un abonnement

Tout Abonnement aux Services proposés par la Plateforme ne sera effectif qu’après sa validation et son paiement par l’Organisateur. Une fois l’Abonnement souscrit, un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Organisateur.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

Durée minimum d’1 an renouvelable sauf en cas de résiliation : La durée des présentes CGUV commencera dès l’acceptation de ces CGUV via une case à cocher. Les CGUV resteront en vigueur pendant une durée d’un (1) an (« Durée initiale ») renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an (chaque année étant une « Durée Prolongée »), sauf résiliation adressée par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date d’expiration du terme en cours conformément à la section 5.2.

5.2 Résiliation

Durée minimum d’1 an renouvelable sauf en cas de résiliation : L’Organisateur pourra résilier les CGUV après la Durée Initiale pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa convenance, en envoyant au Partenaire une lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date d’expiration du terme en cours. Le Partenaire peut résilier les présentes CGUV pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à tout moment en fournissant un préavis de trente (30) jours.

6. Conditions financières et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs (ci-après les « Tarifs ») applicables aux Services s’entendent en euros et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Les prix s’entendent toujours hors taxes, les taxes étant supportées par l’Organisateur au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les Tarifs peuvent être modifiés par le Partenaire à tout moment et à sa seule discrétion, dans le respect de la réglementation en vigueur. Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa publication par le Partenaire dans la Plateforme.

6.2 Facturation et délai de paiement

Le Partenaire fournit à l’Organisateur une facture dès la validation de l’Abonnement. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, l’Organisateur s’engage à payer les factures sous trente (30) jours suivant leur date d’émission, nettes et sans escompte.

En cas de non-paiement d’une facture à échéance et sauf contestation légitime dûment motivée par l’Organisateur, le Partenaire pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer à l’Organisateur des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est défini par décret. Si les frais de recouvrement exposés par le Partenaire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Partenaire sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’Organisateur devra notifier au Partenaire et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et, par dérogation à l’article 1223 du Code civil, ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.

Si l’Organisateur retient une somme dont le paiement est réclamé par le Partenaire, ce dernier pourra également suspendre le Service huit (8) jours après mise en demeure adressée à l’Organisateur (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet sans que cette suspension ne puisse être considérée comme un manquement du Partenaire à ses obligations au titre des CGUV.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet aux consommateurs, à savoir toute personne physique agissant à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance. Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats dit d’Abonnement. Dès lors, tout Organisateur dit « consommateur » ne dispose d’aucune faculté de rétractation et déclare renoncer expressément à ce droit via la case à cocher prévue à cet effet lors de sa souscription étant donné que le Service constitue un contrat d’Abonnement et que l’exécution du Service a commencé immédiatement avec son accord exprès.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition des Services, un traitement de Données à caractère personnel (au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) est réalisé concernant l’Organisateur, personne physique ou le représentant personne physique de l’Organisateur, personne morale (ci-après la « Personne concernée »).

Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés et pour exercer vos droits, la Personne concernée est invitée à consulter la Politique de confidentialité et cookies du Partenaire.

9. Confidentialité

Pour la Plateforme du présent article, « Information Confidentielle » désigne toutes informations, connaissances, documents (y compris les présentes CGUV) communiqués par une Partie (la « Partie Emettrice ») à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre de l’exécution des CGUV de quelque nature qu’elles soient.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve i) qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à l’entrée en vigueur des CGUV ou après celle-ci par une voie autre que le non-respect de son engagement de confidentialité prévu aux présentes ; ou ii) qu’elles lui étaient déjà connues avant communication par la Partie Emettrice ; ou iii) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans restriction, ni violations par ce tiers d’une obligation de confidentialité envers la Partie Emettrice ; ou iv) qu’elles sont le résultat de travaux internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à des Informations Confidentielles.

Sauf accord express écrit préalable de la Partie Emettrice, la Partie Réceptrice s’engage à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles, notamment :

  1. A n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation des Services et pendant la durée définie ci-après ;
  2. A conserver et à traiter ces Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle, avec le même souci de protection et de précaution qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de la même nature ;
  3. A ne pas reproduire, communiquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à des tiers ;
  4. A ne transmettre les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel, ses conseillers, ses sous-traitants et ses représentants qui ont absolument besoin de connaître ces informations dans le cadre de la réalisation des CGUV. Dans le cadre de cette communication, la Partie Réceptrice s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le présent engagement par les personnes citées ci-dessus pour lesquels elle se porte fort ;
  5. A cesser immédiatement, sur demande expresse, préalable et écrite de la Partie Emettrice, toute utilisation des Informations Confidentielles et à renvoyer à l’Émetteur ou détruire sur sa demande tous les documents ou supports contenant des Informations Confidentielles ainsi que toute reproduction de celles-ci sans pour autant être dégagée de son engagement de confidentialité et de non-divulgation.

Cependant, la Partie Réceptrice pourra divulguer les Informations Confidentielles dans les cas suivants :

  1. L’utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles ont été autorisées par écrit par la Partie Emettrice ;
  2. Les Informations Confidentielles font l’objet d’une requête par une autorité administrative ou doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice. Une telle divulgation est limitée à la partie des Informations Confidentielles objet de cette obligation, étant précisé que la Partie Réceptrice s’engage, sous réserve que cela soit légalement possible, à en informer la Partie Emettrice préalablement à toute divulgation ;
  3. A son courtier d'assurance, à ses conseils juridiques, à ses commissaires aux comptes, à ses auditeurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée des CGUV et un (1) an à compter de leur expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété des éléments

Les CGUV ne donnent lieu à aucune transmission de droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit entre les Parties, chaque Partie conservant la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle préexistants, ainsi que des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des Services qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (ci-après les « Eléments »).

A ce titre, toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit) des Eléments est strictement interdite sans notre autorisation préalable écrite expresse de la Partie concernée.

10.2 Octroi d’un droit d’utilisation

Sous réserve de l’acceptation et du respect des CGUV, le Partenaire accorde à l’Organisateur un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable des Eléments pour (i) accéder et utiliser la Plateforme et les Services associés pendant la durée des CGUV, et (ii) accéder, installer, copier et utiliser les Eléments uniquement pour l’utilisation des Services concernés au sein de la Plateforme.

10.3 Autorisation de droit à l’image

L’Organisateur s’engage à obtenir les autorisations de droit à l’image des Participants lors de chaque événement organisé par l’Organisateur ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné. Cette autorisation devra être signée par tous les Participants, y compris les titulaires de l’autorité parentale en cas de Participants mineurs.

11. Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les marques cités sur la Plateforme sont la propriété pleine et entière du Partenaire, ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à son profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable du Partenaire.

12. Garanties

Le Partenaire garantit en particulier :

  1. La sécurité des données à caractère personnel : le Partenaire garantit la protection, la confidentialité et la sécurisation des données personnelles de l’Utilisateur sur la Plateforme.

  2. La violation d’un droit de propriété intellectuelle : le Partenaire garantit à l’Organisateur qu’il est le propriétaire ou le cessionnaire des droits de propriété intellectuelle, au sens du Code de la Propriété intellectuelle, des Eléments qui composent sa Plateforme et qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires. A ce titre, il s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions prévues à l’article « Garantie d’éviction » des CGUV.

  3. Une violation de la règlementation applicable, notamment en matière de modération de contenu : le Partenaire en tant qu’hébergeur de la Plateforme au sens de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), propose aux Utilisateurs de la Plateforme un moyen permettant à tout moment de signaler tout contenu illicite, illégale ou préjudiciable à autrui via la mise à disposition d’une adresse email de signalement au sein de la Plateforme : [email protected]. Le Partenaire fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte le signalement dans un délai raisonnable et prendre les mesures adéquates nécessaires en cas de notification d’un tel signalement.

Toutefois, le Partenaire ne garantit nullement l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des données intégrées et diffusées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Le Partenaire ne garantit pas non plus l’absence de problèmes lors de l’utilisation de la Plateforme, que la Plateforme correspondra aux besoins de l’Organisateur, que son fonctionnement sera ininterrompu, sécurisé, exempt d’erreur, exempt de virus ou se fera dans les délais, que les éventuels défauts ou erreurs seront corrigés, ni que toutes les informations stockées ou transmises via la Plateforme ne seront jamais perdues, corrompues ou endommagées.

Le Partenaire se réserve le droit de diffuser, retranscrire ou couvrir ou non un évènement. Par conséquent, le Partenaire se réserve le droit de refuser de diffuser ou retranscrire un événement à sa propre discrétion.

13. Engagements de l’organisateur

L’Organisateur s’engage à exécuter les Services dans les conditions prévues dans les CGUV. L’Organisateur reconnait être responsable de la sécurité, de la protection et de la sauvegarde adéquates de son Contenu et, le cas échéant de ses applications.

En utilisant la Plateforme, l’Organisateur reconnait et accepte expressément que tout le Contenu de cette Plateforme est fourni sans aucune garantie c’est-à-dire « en l’état », « tel quel » « tel que disponible » avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite autre que celle prévue par la loi en vigueur.

14. Limitation de responsabilité

Le Partenaire, en tant qu’éditeur de la Plateforme, s’engage à fournir des Services et fonctionnalités de qualité. Toutefois, le Partenaire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute conséquence et / ou dommage, direct ou indirect, résultant :

  • De toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les CGUV qui seraient imputables à l’Organisateur, y compris d’un manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des Identifiants de connexion ;
  • De l’utilisation des Contenus, informations et liens vers des sites tiers figurant dans la Plateforme ;
  • Des informations et Contenus ajoutés par un Utilisateur, ceux-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sauf en cas de contrôle ou de modération jugée nécessaire par la règlementation ;
  • Des caractéristiques et du fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Organisateur pour accéder à la Plateforme. Il appartient à l’Organisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation de la Plateforme ;
  • D’une interruption temporairement de l’accès à la Plateforme et / ou de sa disponibilité en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour ou d’un éventuel incident technique indépendant de la volonté du Partenaire ou qui ne pouvaient raisonnablement pas être évités, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • D’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur la Plateforme, de la structure de la Plateforme, ou de son fonctionnement ou à tout risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.) ;
  • D’un accès ou d’une utilisation non autorisée, de corruption, de suppression, de destruction ou de perte du contenu de l’Organisateur ;
  • De la survenance d’un fait qualifié de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et conformément à la jurisprudence des tribunaux français, et de manière générale de tout événement ne permettant pas la bonne exécution de nos obligations.

Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable au Partenaire.

Ni le Partenaire, ni aucune personne ou société associée au Partenaire, y compris tout autre tiers ne seront responsables de tout dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme par l’Organisateur ou son incapacité à l’utiliser. Cette protection couvre toutes les pertes et réclamations de tout type, y compris, sans limitation, les dommages accidentel, accessoires, indirects, spéciaux, accessoires, la perte de profits ou les dommages résultant de la perte de données ou de Contenus de l’Organisateur.

L’Organisateur sera en droit d’obtenir réparation de son préjudice résultant directement d’un manquement prouvé du Partenaire à ses obligations prévues dans les CGUV, à concurrence d’un montant correspondant, toutes causes et tous demandeurs confondus et à l’exclusion des dommages corporels, au montant total HT facturé et payé au titre du ou des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément que tous préjudices indirects sont exclus de toute réparation, en ceux compris les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, perte de données, l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre le Partenaire par un tiers (à l’exclusion de l’article « garanties d’éviction »).

L’Organisateur reconnait que le Partenaire demeure libre d’améliorer, de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

Par dérogation à ce qui précède, cette clause limitative de responsabilité n’est pas applicable à l’Organisateur dit « consommateur ». Le Partenaire sera responsable de tout dommage qu’il cause à l’Organisateur dit « consommateur » ou à un tiers du fait de l’exécution des Services, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux.

15. Garantie d’éviction

Chacune des Parties s’engage à détenir tous les droits et autorisations relatifs aux Eléments, qu’elle aura mis à disposition à l’autre Partie dans le cadre des CGUV.

Chacune des Partie garantit l'autre Partie contre tout trouble, revendication, éviction et plus généralement toute action qui serait intentée à son égard par un tiers sur le fondement d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur ces Eléments.

En conséquence, chacune des Parties s'engage à prendre en charge tous les frais et dépenses raisonnables liés à toute action ou réclamation ayant pour fondement la violation des droits d’un tiers relativement aux Eléments confiés à l’autre Partie ainsi que l'ensemble des conséquences financières qui résulteraient d’une éventuelle condamnation ayant force de chose jugée ou qui résulteraient d’une transaction faisant suite ou non à une action judiciaire.

Les garanties ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives expresses suivantes :

  1. Que la Partie souhaitant se prévaloir de cette clause ait notifié dans les plus brefs délais à l’autre Partie l’action ou la réclamation du tiers ;
  2. Que la Partie qui accorde la garantie ait été en mesure d’assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux de l’autre Partie, notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de la défense ;
  3. Que, pour ce faire, la Partie souhaitant se prévaloir de la clause ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Eléments garantis serait prononcée en conséquence d’une quelconque action ou résulterait d’une transaction et nonobstant le droit pour la Partie lésée de demander indemnisation de son préjudice notamment en cas de perte de jouissance, l’autre Partie s’efforcera, à son choix et à ses frais :

  1. Prioritairement, d’obtenir le droit pour la Partie lésée de poursuivre l'exploitation des droits consentis dans le cadre de l'exécution des CGUV ;
  2. A défaut, de modifier ou remplacer les éléments contrefaisants de façon à éviter tout risque de contrefaçon tout en assurant à la Partie lésée les mêmes spécifications en termes de fonctionnalités et de performances.

Les dispositions précédentes fixent les seuls recours dont disposeront les Parties et les limites de la garantie en matière de contrefaçon.

16. Dispositions générales

16.1 Accord intégral

L’ensemble des stipulations des CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, conventions et accords préalables entre les parties.

Sauf accord expresse écrit entre les Parties, il est convenu entre les Parties que les CGUV priment sur toute disposition contraire susceptible de figurer sur tout document émanant de sa part, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

16.2 Indépendance des clauses

Si l’un des articles des présentes CGUV est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGUV ne sera pas affectée.

16.3 Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes CGUV ne vaut pas renonciation et ne prive pas cette Partie de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

16.4 Indépendance des Parties

Aucune des clauses des CGUV ne peuvent être interprétées comme donnant à l'une quelconque des Parties, un pouvoir ou mandat pour agir au nom ou pour le compte de l'autre Partie, ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

17. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV et leur interprétation sont régies par la loi française.

En cas de litige, l’Organisateur s’engage à contacter le Partenaire en priorité afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. De plus, en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit « de consommation » entre un Organisateur « consommateur » et le Partenaire, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

A défaut de solution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du siège social du Partenaire.

Date de la dernière modification des CGUV : 6 décembre 2023

ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

RealDir est une Plateforme fournissant un mode de diffusion en direct sur des canaux numériques d’une captation d’un évènement ou d’un spectacle public ou privé. Cette diffusion s’effectue en direct (simultanément à la représentation).

L’objectif est de connecter le monde (participant sur place ou à distance) et de partager tout type d’évènement.

Les fonctionnalités standards de la Plateforme sont notamment :

  • diffuser de manière simplifiée, en haute qualité audio et en multi canaux tout type de Contenu vidéos, audio, photos etc. ;
  • diffuser de manière simplifiée, en haute qualité audio et en multi canaux vidéo/audio tout évènement (lives musicaux, conseils municipaux, mariage, évènements familiaux, etc.) et accessible partout dans le monde en haute qualité/définition ;
  • générer du Contenu en choisissant la source vidéo et/ou audio et en faisant ressortir un artiste en particulier ou un instrument de musique, etc. ;
  • envoyer les liens vers les évènements enregistrés ;
  • en cas d’évènement dit « public » ou « familiaux » : le lien peut être envoyé à de nombreuses personnes afin que ces dernières puissent suivre l’évènement.